Secret professionnel, l’obligation de confidentialité et le devoir de discrétion

Public visé et prérequis

• Tout personnel de santé intervenant auprès de patients
• Pas de prérequis

Objectifs et compétences professionnelles visés

À l’issue de la formation, les participants seront en capacité de :

• Comprendre la notion de respect du secret professionnel et du devoir de confidentialité et/ou l’obligation de discrétion et l’instituer dans l’intérêt du patient
• Appréhender les conséquences juridiques liées à l’inobservation du cadre législatif dans ce domaine
• Appliquer ce droit sur le terrain

Programme de la formation

• Le secret professionnel et les notions voisines (devoir de confidentialité et l’obligation de discrétion)
  • Sources, textes, réglementation sur le sujet
  • Articles du nouveau code pénal et du code de la santé publique
  • Code de déontologie médicale
  • Distinction de la portée juridique du secret et des notions voisines

• Qui est dépositaire du secret professionnel ? et pourquoi ?
  • Médecins, étudiants en médecine, psychologues, infirmiers, aides-soignants
  • Cas de la médecine collégiale
  • Sensibilisation des secrétaires médicales et de l’ensemble des personnels : obligation de discrétion, accès aux dossiers médicaux
  • Cas particuliers : assistants sociaux, auxiliaires de services sociaux, éducateurs spécialisés
  • Le secret médical partagé

• Secret médical et médecine de contrôle (médecin de la sécurité sociale, du travail et des compagnies d’assurance)

• Quelles informations sont protégées par le secret professionnel ?
  • Informations médico-sociales avérées ou non
  • Arrêt du Centre Hospitalier Le Valmont

• Dérogations au secret professionnel
  • Devoir d’information du patient
  • Le patient peut délier le praticien du secret professionnel
  • Secret médical après la mort
  • Dérogations légales

• Secret professionnel : une échappatoire ?
  • Questionnaire autour de la déontologie médicale (loi du 4 mars 2002 : articles L1110-4 et suivant du Code de la Santé Publique)

• Respect de la confidentialité et la rupture du secret professionnel : un choix cornélien ?
  • Téléphone
  • Famille et proches
  • Registre des visites
  • Anonymat et hospitalisation
  • Maltraitance
  • Bureau des entrées et zones de confidentialité
  • Utilisation de différents supports (fax, téléphone, fiches de transmissions…)

• Existe-t-il un domaine où le secret professionnel est absolu ?
  • Cas du SIDA et de la séropositivité

• Secret médical face au juge
  • Témoignage d’un médecin
  • Expertise
  • Perquisition et saisie

• Quelles sont les conséquences de la violation du secret professionnel ?
  • Responsabilité disciplinaire : procédure et sanction
  • Responsabilité pénale : procédure et sanction
  • Responsabilité administrative : procédure et réparation

Intervenant

• Juriste en droit de la santé