Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SANTÉ SERVICE FORMATION

OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Santé Service Formation et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de formation professionnelle.

Toute commande ou inscription à une prestation proposée par Santé Service Formation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans réserve.

MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS

Nos formations sont accessibles en intra-établissement, à la demande des clients, pour des formations standards ou personnalisées, ainsi qu’en inter-établissements selon les demandes exprimées.

Pour les formations inter-établissements, les sessions sont programmées lorsqu’un nombre suffisant de demandes est identifié sur une même thématique. La date de la formation est alors communiquée à nos clients au minimum 3 mois avant la première journée de formation.

Notre équipe est disponible par téléphone ou par e-mail et s’engage à vous apporter un premier retour dans un délai maximal de 72 heures après réception de votre demande.

MODALITÉS FORMATIONS INTER-ENTREPRISES

Les formations inter-entreprises sont organisées en fonction des demandes exprimées par nos clients.

Lorsqu’un nombre suffisant de demandes est identifié pour une même thématique, Santé Service Formation programme une session et en communique la date à ses clients au minimum 3 mois avant la première journée de formation.

Les inscriptions sont ensuite ouvertes dans la limite des places disponibles. Elles sont possibles jusqu’à 2 semaines avant le début de la formation, sous réserve des contraintes administratives, pédagogiques et logistiques liées à la session. Les sessions de formation sont habituellement confirmées à partir de 5 participants inscrits.

En cas de nombre insuffisant d’inscriptions nécessitant le report ou l’annulation d’une session, Santé Service Formation en informe les participants et les établissements concernés au minimum 10 jours avant la date prévue et propose, dans la mesure du possible, une solution alternative.

La validation de l’inscription d’une personne en situation de handicap peut nécessiter l’étude préalable des aménagements à mettre en place et, le cas échéant, avoir une incidence sur le délai d’accès à la formation. Notre équipe est à votre disposition pour étudier la faisabilité de l’accueil et proposer, si nécessaire, une orientation adaptée.

Les demandes d’inscription de dernière minute sont étudiées au cas par cas, en fonction du format de la formation, du mode de financement et des éventuelles contraintes administratives ou logistiques.

MODALITÉS FORMATIONS INTRA-ÉTABLISSEMENT

Après validation de la proposition pédagogique et commerciale par le client (programme, prérequis, tarif et modalités d’organisation), le délai d’accès moyen à une formation standard est d’environ un mois.

Ce délai est indicatif et dépend notamment des disponibilités du client, des formateurs et de la validation des dates proposées.

Pour les formations personnalisées ou nécessitant une adaptation spécifique du programme, un délai supplémentaire peut être nécessaire afin de permettre la conception ou l’ajustement des contenus pédagogiques et des supports associés.

Lorsqu’une personne en situation de handicap nécessite des aménagements spécifiques, les besoins sont étudiés en amont avec le client. Après validation de leur faisabilité, le délai d’accès à la formation peut, si nécessaire, être adapté en fonction des aménagements à mettre en place.

PRIX

Les prix des prestations de formation sont établis selon la nature de la formation, ses modalités d’organisation, sa durée et, le cas échéant, les éventuels besoins spécifiques du client.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’établissement de la proposition commerciale ou du devis. Ils sont exprimés en euros TTC.

Santé Service Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, toute prestation validée par le client sera facturée au tarif indiqué dans la proposition commerciale ou le devis accepté.

Les éventuelles remises commerciales applicables sont précisées dans la proposition commerciale ou le devis.

RABAIS ET RISTOURNES

Santé Service Formation peut accorder des remises commerciales dans le cadre de projets comprenant plusieurs formations.

Une remise progressive peut notamment être appliquée en fonction du nombre de formations retenues dans le cadre d’un même projet :

• 5 % de remise à partir de 4 formations de 2 jours ;
• 8 % de remise à partir de 6 formations de 2 jours ;
• 10 % de remise à partir de 8 formations de 2 jours.

La remise est calculée sur le montant total net de taxe du projet de formation et figure sur la proposition commerciale ou le devis transmis au client.

Toute autre remise ou condition tarifaire particulière fait l’objet d’un accord préalable et est précisée dans les documents contractuels.

CONDITIONS D’INSCRIPTION

L’inscription à une formation est validée à réception du bulletin d’inscription complété ou du devis signé, selon les modalités applicables à la prestation.

À la suite de cette validation, Santé Service Formation transmet au client les documents nécessaires à l’organisation de la formation, notamment la convention de formation, le programme, le règlement intérieur et la convocation.

L’inscription est effectuée dans la limite des places disponibles pour les formations inter-entreprises.

CONDITIONS D’ANNULATION

Toute annulation à l’initiative du client doit être communiquée à Santé Service Formation par écrit.

En cas d’annulation :

• plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation : aucun frais d’annulation n’est facturé ;
• entre 30 et 10 jours calendaires avant le début de la formation : 50 % du montant total de la formation reste dû ;
• moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation : 100 % du montant total de la formation reste dû.

La date de réception de la demande écrite d’annulation par Santé Service Formation est retenue pour déterminer les frais applicables.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire, après réalisation de la formation.

Le paiement est dû à réception de la facture, selon les coordonnées bancaires et modalités qui y sont indiquées.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance mentionnée sur la facture, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC restant dû, à compter du lendemain de la date d’échéance et jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Elles sont calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

En complément des pénalités de retard, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Santé Service Formation pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-paiement des sommes dues, et 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, Santé Service Formation pourra prononcer la résiliation de plein droit de la prestation concernée.

Cette résiliation pourra intervenir sans préjudice du paiement des sommes restant dues et, le cas échéant, de l’allocation de dommages et intérêts au profit de Santé Service Formation.

RÉALISATION

La prestation de formation est réputée réalisée à l’issue de la dernière journée de formation prévue.

À l’issue de la prestation, Santé Service Formation met à disposition du client les documents de clôture correspondants, notamment :

• les supports pédagogiques remis aux participants ;
• les feuilles d’émargement signées ;
• les questionnaires d’évaluation et la synthèse de la satisfaction à chaud ;
• le bilan du formateur ;
• le questionnaire d’évaluation à froid, lorsqu’il est prévu dans le dispositif.

Selon la nature de la formation, certains documents peuvent être adaptés ou complétés.

FORCE MAJEURE

Santé Service Formation ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d’un tel événement, Santé Service Formation pourra être amenée à reporter la formation, en modifier les dates, le lieu ou les modalités de réalisation, après en avoir informé le client dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement est temporaire, la prestation sera reportée à une date ultérieure convenue avec le client. En cas d’empêchement définitif rendant la prestation impossible, celle-ci pourra être annulée sans que cette annulation n’ouvre droit à des dommages et intérêts.

DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.