Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de Santé Service Formation et de son client dans le cadre de la vente de prestations de formation.

Toute prestation accomplie par Santé Service Formation implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Modalités et délais d’accès pour les formations inter-entreprises

Les dates des formations inter-établissements sont fixées à l’avance et consultables sur la page agenda des formations inter-établissements .

• Les inscriptions sont possibles jusqu’à 2 semaines avant le début de la formation, dans la limite des places disponibles.
• Les sessions de formation sont habituellement garanties à partir de 5 stagiaires
• En cas de report d’une session, nous prenons contact au minimum 10 jours avant la prestation et proposons une alternative.
• La validation de l’inscription d’une personne en situation de handicap dépendra des aménagements éventuellement nécessaires pouvant impacter le délai d’accès mentionné ci-dessus. Toute l’équipe est à votre écoute pour valider la faisabilité et vous réorienter le cas échéant.

Les inscriptions de dernière minute seront étudiées au cas par cas, selon le mode de dispense, le type de financement et les éventuelles contraintes logistiques.

Modalités et délais d’accès  pour les formations intra- établissement

Dès que nos propositions pédagogiques et commerciales sont validées (tarifs, programme, prérequis), le délai d’accès moyen entre la date de validation et la première heure de formation est d’un mois pour des programmes de formation standard. Ce délai suppose que les dates de planification proposées soient rapidement validées.

Pour les formations personnalisées, un délai supplémentaire est à prévoir, variable selon le temps nécessaire à la préparation du contenu pédagogique et des documents associés.

Dans le cas d’accueil de personnes en situation de handicap nécessitant des aménagements, dès lors que la faisabilité est confirmée, le délai d’accès est réévalué si besoin avec le client.

PRIX

Les prix des prestations vendues sont fonction du tarif du formateur et de sa localisation et sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont calculés en fonction d’une grille tarifaire. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Santé Service Formation s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la fondation s’engage à facturer au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Santé Service Formation serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

CONDITIONS D’INSCRIPTION

Les frais d’inscription englobent la formation et le dossier technique complet. A réception de votre bulletin d’inscription ou de votre devis signé, nous vous ferons parvenir tous les documents relatifs à la formation (convention, programme, règlement intérieur, convocation.).

CONDITIONS D’ANNULATION

En cas d’annulation :

– Jusqu’à 21 jours calendaires avant le début de la formation, seul 30% du montant de la formation vous reste facturé pour frais de dossier.

– Moins de 21 jours calendaires avant les dates de la formation, le paiement est intégralement exigé à titre de dédit.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue une fois la prestation réalisée soit par chèque soit par virement.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance figurant sur la facture, l’acheteur doit verser à Santé Service Formation une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au dernier jour de réalisation de la prestation vendue.

Cette pénalité est calculée sur la base TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance indiquée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause Retard de Paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Santé Service Formation.

RÉALISATION

La prestation est réputée réalisée le dernier jour de formation.

Elle donne lieu à la livraison d’un dossier de clôture comprenant : le livret participant et le dossier pédagogique, les émargements signés par le formateur et les stagiaires, les questionnaires et la synthèse de la satisfaction à chaud, le bilan formateur et le questionnaire d’évaluation à trois moisv à diffuser aux participants.

FORCE MAJEURE

Santé Service Formation se réserve le droit de reporter les dates ou de modifier le lieu de formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens 1148 du Code Civil.

TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.